MODIFICATION DU REGIME D’AUTORISATION DES EML
Ordonnance N° 2021-583 portant MODIFICATION DU REGIME D’AUTORISATION DES EML
Ordonnance N° 2021-583 portant MODIFICATION DU REGIME D’AUTORISATION DES EML
Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 L’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :1° L’article 15 est ainsi modifié :a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’ils n’ont pas expiré avant le 31 décembre 2020, les délais imposés aux demandeurs et aux