MODIFICATION DES DELAIS D’AUTORISATION

L’ Arrêté du 7/11/20 précise: « lorsqu’ils n’ont pas expiré au 9/11/20, les délais imposés aux demandeurs et aux ARS dans le cadre des procédures d’autorisation, de renouvellement, () des activités de soins et d’EML sont, à cette date, suspendus jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire.