DELAI AUTORISATION EML

Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020

L’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 15 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils n’ont pas expiré avant le 31 décembre 2020, les délais imposés aux demandeurs et aux agences régionales de santé dans le cadre des procédures d’autorisation mentionnées à l’article L. 162-30-5 du code de la sécurité sociale, sont, à cette date, suspendus jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire, sauf lorsqu’ils résultent d’une décision de justice. » ;